Le consentement, pas la technique
DeepNude : est-ce légal ?
Le rôle du consentement et les règles applicables aux images intimes en Belgique.
Réponse courte
Un deepnude est une image fake, et le droit belge ne regarde pas l'outil qui l'a fabriquée : il regarde l'accord de la personne qu'on y reconnaît. Le Code pénal en vigueur depuis le 1er septembre 2026 punit d'une peine de niveau 3 — de plus de trois ans à cinq ans de prison — le fait de montrer, rendre accessible ou diffuser un contenu représentant une personne dénudée sans son accord, même si elle avait consenti à la prise de vue.
Aucun des services décrits sur tous les services réunis sur une seule page ne vérifie qui apparaît sur la photo.
Numérotation périmée
Le code que tout le monde cite a été abrogé
Les numéros qui circulent renvoient à un texte abrogé, et la peine « six mois à cinq ans » avec eux : le plancher a été multiplié par six.
| Ce qui circule encore | Ce que ce numéro visait | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| 417/8 et 371/1 | Observer ou enregistrer une personne dénudée sans son accord. | Article 135, niveau 3. |
| 417/9 | Diffuser un contenu sexuel sans l'accord de la personne. | Article 136, niveau 3. |
| 417/10 | La même diffusion, avec intention méchante ou but lucratif. | Article 137, niveau 3. |
| 417/16 et suivants | Les circonstances tenant à l'âge de la victime. | Articles 142 à 144. |
La loi du 29 février 2024 le dit elle-même : « La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2026 ». Pour les faits antérieurs, l'ancien code s'applique encore s'il n'est pas plus sévère : le livre 2 du Code pénal. Une erreur de numéro ou de date se corrige vite : signaler un lien mort ou une donnée fausse.
Le texte, mot à mot
Ce que la diffusion non consentie exige, et ce qu'elle n'exige pas
Trois articles se suivent, et ce qui les sépare tient à l'intention.
Ce que le texte demande
L'article 136 tient en une phrase, et chacun de ses morceaux compte :
- un acte : « montrer, rendre accessible ou diffuser délibérément » ;
- un objet : « du contenu visuel ou audio d'une personne dénudée ou […] qui se livre à une activité sexuelle explicite » ;
- une absence : « sans son accord ou à son insu » ;
- la précision qui clôt le débat le plus fréquent : « même si cette personne a consenti à leur réalisation » ;
- un seuil bas : l'infraction « existe dès qu'il y a commencement d'exécution ».
Ce qu'il ne demande pas
Rien, dans cette phrase, ne porte sur la fabrication du fichier :
- aucun préjudice à prouver, aucun public : « rendre accessible » couvre un lien envoyé à un seul contact ;
- aucun mobile : l'intention méchante et le but lucratif relèvent de l'article 137, puni au même niveau ;
- aucun jugement sur le rendu — ce que le modèle fait réellement du vêtement.
L'article 135 s'arrête un cran plus tôt, à la prise d'image : les deux infractions restent distinctes. Niveau 3 : « un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus », article 36 du livre 1er.
Un silence qui est une décision
Un deepnude fake est-il punissable en Belgique ?
Dans le même code, la synthèse est nommée pour les mineurs, et tue pour les adultes.
Ce que ce silence permet de dire
Une image fabriquée de bout en bout, sans original intime, ne tombe pas directement sous l'article 136, et la question n'est pas tranchée :
- le texte vise un contenu qui montre une personne dénudée, non une image qui la fait paraître telle ;
- rien dans sa formulation n'y rattache un tel fichier, et rien ne l'en écarte expressément ;
- dès qu'une image intime réelle existe à la base, la discussion s'arrête.
Ce qu'il ne permet pas de dire
Personne n'en conclut que le geste est sans conséquence en Belgique :
- les articles 237 et 238 punissent le fait de perturber la tranquillité d'une personne, « même s'il s'agit d'une seule fois » ; l'article 240 vise la calomnie ;
- l'article 222 de la loi du 30 juillet 2018 punit d'une amende maximale de 120 000 euros le traitement de données personnelles sans base juridique, et ce traitement commence dès l'envoi du fichier vers les services qui tournent dans un simple onglet.
Le droit européen vise l'outil lui-même. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement sur l'IA impose de signaler un contenu généré ou manipulé artificiellement. À partir du 2 décembre 2026, le règlement (UE) 2026/1744 ajoute à la liste des pratiques interdites de l'article 5 les systèmes qui créent l'image intime d'une personne identifiable sans son consentement explicite ; le texte vise leur mise sur le marché comme leur utilisation, donc le fournisseur et l'utilisateur. Le nom du produit n'y change rien — ce que cache l'étiquette d'un générateur —, ni le canal d'installation — ce que contient vraiment un fichier APK —, ni l'accès sans carte : jusqu'où va l'accès sans carte bancaire.
Texte public : la loi du 30 juillet 2018. Ces droits s'exercent auprès de tout responsable de traitement, ce site compris — comment exercer vos droits d'accès et d'effacement.
Ce que publient les services
Les trois qui écrivent le plus avant de facturer
Aucun ne vérifie qui apparaît sur la photo : la responsabilité reste du côté de qui envoie le fichier. La rédaction a comparé les conditions publiées en .
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1Le seul à dater le fichier reçuPhoto et vidéoUndresswith
Le fichier reçu est effacé au bout de 24 heures au maximum : la seule durée en heures écrite sur une entrée. La grille est publiée hors du compte, 100 à 110 gemmes l'image, environ 0,06 $.
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2Réclamation en cinq joursAinudez
Il écrit le délai dans lequel une réclamation est traitée : cinq jours ouvrables. Le tarif se lit avant l'inscription, 15 crédits l'image et un paquet d'entrée à 9,99 $ pour 33 générations.
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3Sociétés nomméesWaveSpeed
Le seul à nommer deux sociétés, WaveSpeedAI PTE. LTD. à Singapour et WaveSpeedAI LIMITED à Hong Kong : il y a donc un destinataire identifié en face d'une réclamation. Il publie le prix de chaque modèle et accepte la carte.
Les boutons « Ouvrir le site » sont des liens sponsorisés et rapportent une commission si un achat suit, sans supplément pour vous. Cette page rassemble des textes publics et n'est pas un conseil juridique — les règles qui encadrent la lecture des fiches.
Aucune zone grise
Quand la personne représentée est mineure
Le seul endroit du code où les images fabriquées sont nommées, et les peines y changent d'échelle.
Questions
Ce qu'on se demande quand la photo est celle d'un autre
Trois réponses tenues au texte du Code pénal et du règlement européen.
Fabriquer une image de ce type est-il punissable ?
La fabrication seule n'a pas d'article à son nom quand la personne représentée est majeure. Dès qu'il y a diffusion d'un contenu montrant une personne réelle dénudée, c'est l'article 136 et son niveau 3 : de plus de trois ans à cinq ans. Restent le harcèlement, la calomnie et le traitement de données sans base légale.
Et si le fichier ne quitte jamais mon appareil ?
Conserver un fichier ne figure pas dans les verbes de l'article 136, mais le montrer sur un écran ou l'envoyer à un seul contact y suffit. Cette lecture ne vaut que pour une personne majeure : l'article 173 punit la simple détention quand la personne représentée est mineure.
Une image de moi circule déjà : par où commencer ?
Par la capture des preuves, avant tout signalement : un retrait efface aussi ce qui aurait servi à prouver. Viennent la plainte et les demandes de retrait, appuyées sur l'article 187, qui punit le refus d'une plateforme de prêter son concours technique. Les étapes et les numéros gratuits : les associations belges à contacter en premier.